Editions Formation Entreprise

  • Les pactes d'actionnaires et les privilèges statutaires constituent des outils indispensables pour sécuriser le financement de haut de bilan et réguler le fonctionnement et les opérations capitalistiques des sociétés, quelles que soient leur forme juridique et leur taille.

    Cet ouvrage constitue un PROJET UNIQUE qui allie :

    - la doctrine, avec des professeurs, experts en droit des sociétés et droit financier.
    - la pratique, avec des avocats d'affaires, rédacteurs de modèles de conventions.
    - la technologie d'une Legaltech qui permet d'accéder à une version digitale et personna­lisable des modèles de pacte d'actionnaires et d'actions de préférence qu'il contient.

    Tous les professionnels du capital investissement, les avocats, les directeurs juridiques, les notaires et les experts-comptables seront intéressés par cet ouvrage, à jour des récentes réformes du droit des sociétés, notamment de la loi PACTE du 22 mai 2019 et de la loi de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés du 19 juillet 2019 ainsi que de la refonte du droit des contrats par l'Ordonnance du 10 février 2016, mais également des évolutions de la pratique et de la jurisprudence.

  • Monter une opération de promotion immobilière requiert, au-delà des compétences techniques, juridiques, financières et commerciales, de la méthode et de la rigueur.
    Ce guide pratique en 9 étapes doit permettre comme une check-list, de recenser l'ensemble des actions à mener et à vérifier :
    . la phase 1 aborde les éléments nécessaires à la décision d'étudier le projet ;
    . la phase 2 est consacrée à la faisabilité technique et au préprogramme qui permettent d'établir un bilan dans le but de proposer une offre d'achat de terrain (phase 3) ;
    . le dossier permis de construire (phase 4) doit aboutir à la signature de l'acte authentique (phase 5) ;
    . une fois ces premières étapes conclues, la partie marchés de travaux de l'opération (phase 6) et le volet commercial (phase 7) sont abordés ;
    . enfin les aspects financements, assurances, vente en VEFA (phase 8) ainsi que la réalisation et la gestion des travaux (phase 9) concluent ce guide.
    Le but de cet ouvrage est de donner au lecteur une méthode agrémentée de conseils pour aborder la promotion immobilière au travers d'un fil conducteur, chacun pouvant approfondir une phase ou une autre en ayant recours à des ouvrages spécialisés.

  • Au 1er janvier 2018 1'ISF est abrogé... mais aussitôt remplacé par l'IFI qui lui emprunte bon nombre de ses caractéristiques. Pour autant, la réduction du champ d'application à la seule fortune immobilière entraîne d'importants bouleversements dans les règles d'imposition qui deviennent plus complexes. Il faut désormais distinguer dans les biens du redevable ceux qui sont imposables par nature et ceux qui ne le sont pas, puis s'interroger pour savoir si ceux qui sont en principe taxables ne pourraient pas malgré tout bénéficier d'une exonération. En outre, la loi appréhende aussi la propriété immobilière indirecte à travers la détention par des sociétés, mais ce principe est assorti de nombreuses exceptions. Enfin le législateur, pour empêcher à la base des schémas d'évitement de l'impôt qui pourraient résulter d'un choix judicieux par le redevable du mode de financement de son investissement immobilier, a adopté de très nombreux dispositifs visant à neutraliser le passif du redevable, ou celui des sociétés dans certaines hypothèses. Au final, l'IFI, malgré la réduction de l'assiette imposable, se révèle éminemment plus complexe que l'ISF. L'objectif du présent ouvrage est de : - décrypter les nouvelles dispositions, - illustrer concrètement leur application par des exemples, - s'interroger sur la pérennité des organisations patrimoniales qui avaient pu être mises en place sous l'empire de l'ISF.

  • Pour avoir perdu en 2008, sous la pression de Bruxelles, sa nature juridique de police de la concurrence, la législation de l'urbanisme commercial n'en reste pas moins, de facto, un régulateur de concurrence comme en témoigne le taux élevé des recours, administratifs et contentieux. La réglementation a de nouveau été modifiée en 2014-2015 puis en 2018 avec la loi ELAN, bien au-delà des projets initiaux du Gouvernement, échappant ainsi à la volonté affichée par celui-ci d'un simple toilettage ou de mesures ponctuelles censées favoriser le renforcement des coeurs de ville.
    Le déroulement de la procédure législative a ainsi révélé une tendance lourde caractérisée par la volonté des acteurs politiques locaux de s'approprier le contrôle des implantations commerciales sur leurs territoires, favorisée par le désengagement de l'Etat, notamment au niveau local. Loin de participer à la simplification prétendue par ses promoteurs, ces modifications successives et rapprochées de la législation, mais aussi l'imprécision et l'insuffisance des mesures transitoires, ont contribué à une nouvelle complexification du droit en la matière, aiguillonnée par des recours toujours plus nombreux.
    L'ensemble impose aux acteurs concernés d'identifier précisément les règles applicables, pour favoriser, concevoir, accompagner et défendre les projets ou, le cas échéant, s'y opposer. Dans cette 4e édition entièrement refondue, l'auteur, observateur, praticien et commentateur de la législation de l'urbanisme commercial et de son évolution depuis 1986, propose une présentation opérationnelle du régime d'autorisation d'exploitation commerciale et de ses dernières évolutions, éclairée par la jurisprudence la plus récente, où chacun (enseignes, professionnels de l'immobilier commercial, élus, conseils, administrations nationale et locales, chambres consulaires, notaires, associations...) trouvera des réponses à ses questions.

  • La réalisation d'opérations immobilières publiques s'est considérablement complexifiée ces toutes dernières années en raison d'une part des nombreuses réformes réglementaires (réforme du code des marchés publics, du code de l'urbanisme, etc.) et d'autre part de l'obligation qui est faite aux collectivités territoriales d'assurer une mixité des fonctions sociales et urbaines à l'échelle du quartier et parfois même de l'immeuble (rez-de-chaussée dédié aux activités commerciales, logements sociaux en étage, parking public souterrain).
    Les acheteurs publics disposent pour réaliser de telles opérations complexes, de nombreux outils entre lesquels il convient de faire des choix en tenant compte des contraintes de financement, de maîtrise foncière ou de direction de l'opération.
    Le présent ouvrage a précisément pour objet de présenter les différents schémas contractuels disponibles, les conditions et les modalités de leur mise en oeuvre et leurs différentes conséquences tant pour l'acheteur public que pour l'opérateur privé.
    À cet effet, les auteurs abordent la question du montage d'une opération immobilière publique autour de questions pratiques et opérationnelles :
    . la maîtrise du projet.
    . la maîtrise foncière.
    . la définition de l'opération.
    . l'appréhension des contraintes d'urbanisme.
    . la réalisation des travaux.
    . la mise à disposition de l'ouvrage et des différents systèmes de garantie.
    Cette approche très pratique est le fruit de la collaboration entre un avocat et un consultant spécialiste de l'assistance à maîtrise d'ouvrage.

  • Les opérations immobilières impliquent la mise en oeuvre de nombreux actes juridiques, administratifs et financiers qui relèvent de domaines de compétences particulièrement étendus, allant de la fiscalité immobilière aux missions d'organisation, de pilotage et de coordination des chantiers par exemple.
    Les actes nécessaires à la réalisation d'une opération immobilière qui ont été jusqu'à ce jour présentés de manière segmentée, donnant aux opérateurs immobiliers une vision partielle de leurs tâches, sont rassemblés dans le présent ouvrage.
    Pour enfin répondre aux véritables attentes des professionnels de l'immobilier, les auteurs présentent de façon chronologique l'ensemble des outils, concepts et contraintes à maîtriser à chaque étape d'une opération immobilière.

    Par souci de clarté, l'ouvrage se propose de revenir sur trois moments clés de l'opération immobilière :
    - l'identification et la maîtrise du foncier.
    - l'élaboration d'un projet immobilier depuis les études de faisabilité et de programme jusqu'à la rédaction de projets architecturaux et le dépôt des permis de construire.
    - la réalisation des travaux proprement dits et la commercialisation des ouvrages.
    Cette approche systématique et transversale des différentes composantes de l'opération immobilière a été rendue possible par le travail conjoint de rédaction d'un avocat et d'un promoteur immobilier.

  • Une bonne négociation et rédaction de la garantie de passif permet de gérer les risques inhérents à toute reprise d'entreprise, de conforter l'acheteur ou l'investisseur sur la situation de la société-cible et d'offrir une protection au vendeur. Cet ouvrage pratique donne les clefs de la négociation, rédaction et mise en oeuvre des garanties et à cet effet : - présente les différentes garanties envisageables présentées selon des critères juridiques et fiscaux ainsi que les garanties de la garantie ; - référence les diligences et audits à effectuer par le vendeur et l'acquéreur ; - renseigne sur le règlement des différends de garanties de passif et d'actif et sur les modes alternatifs ; A l'attention des candidats repreneurs, acquéreurs et vendeurs d'entreprises, des professionnels du capital investissement, conseils, juristes d'entreprises, prêteurs et intermédiaires, cet ouvrage est étayé de nombreuses décisions de jurisprudence, instructions fiscales et citations de textes de lois.
    Il est à jour des dernières réformes législatives et notamment de : - la réforme du droit des contrats par l'ordonnance du 10 février 2016 et la loi de ratification du 20 avril 2018 ; - la réforme de la représentation salariale par les ordonnances du 22 septembre 2017 ; - la loi de finance pour 2018 en matière de fiscalité des cessions d'entreprises ; - du règlement général sur la protection des données.
    Complété de réflexions empiriques et conseils pratiques de ses auteurs cet ouvrage est un outil indispensable pour tous les praticiens de la transmission d'entreprises et des opérations de haut de bilan, ainsi que pour ceux qui ont la charge de gérer les difficultés et litiges post acquisitions.

  • Ouvrage à jour de l'ordonnance portant modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes, de l'ordonnance portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public, du décret relatif aux marchés publics, de l'ordonnance relative aux contrats de concession et des ordonnances relatives aux parties législatives du code de l'urbanisme et du code de l'expropriation.
    Dans un environnement incertain en constante évolution, comment garantir la sécurité juridique et financière de vos opérations d'urbanisme ? Cet ouvrage est là pour répondre à cet enjeu.
    Se fondant sur sa pratique et son expérience, l'auteur présente étape par étape, des études préalables à l'engagement de l'opération, le processus de montage des projets d'urbanisme à partir d'une approche volontairement pluridisciplinaire (juridique, financière, technique, environnementale, urbanistique?).
    À travers les questions à se poser, les réglementations à prendre en compte, les procédures utilisables et les montages financiers possibles, il propose une méthode illustrée par des exemples, des plannings types, des schémas et des grilles d'analyse multicritères.

  • Les engagements de conservation de titres sociaux (« pactes Dutreil ») sont la solution offerte par le législateur français aux actionnaires des entreprises familiales pour alléger le poids de leur fiscalité patrimoniale (ISF, droits de mutation à titre gratuit), en contrepartie d'une stabilité du capital social organisée autour du dirigeant.
    Les régimes actuellement applicables sont d'une grande efficacité (exonération de 75 % de l'assiette pouvant entraîner une réduction de l'impôt de 75 % à 100 %).
    Leur utilisation est toutefois très délicate en pratique :
    . les textes résultent d'une superposition de modifications législatives qui les rendent complexes.
    . la doctrine administrative, indispensable sur de nombreux points, est très dispersée.
    Cet ouvrage a pour objectif :
    . de regrouper l'ensemble des informations techniques disponibles (textes, instructions administratives, réponses ministérielles).
    . de présenter de façon détaillée ces différents régimes.
    . d'identifier les zones d'incertitude subsistantes.
    La maîtrise de ces éléments est indispensable à toute personne souhaitant mettre en place un engagement de conservation de titres sociaux, avec un maximum de sécurité.

  • Apprenez à bien utiliser la Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dans vos contentieux fiscaux.
    Celle-ci permet de contester une loi fiscale qui ne serait pas conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution. Elle peut être soulevée dès la réclamation contentieuse devant l'administration, ou ultérieurement devant le juge.
    C'est une procédure rapide : le juge saisi doit transmettre sans délai la QPC au Conseil d'État ou à la Cour de cassation, selon que la QPC est soulevée devant le juge administratif ou le juge judiciaire. Ces deux juridictions doivent prendre leur décision de transmettre ou non la QPC au Conseil constitutionnel dans les trois mois. S'il est saisi, le Conseil constitutionnel doit rendre lui aussi sa décision dans les trois mois. Cela signifie donc que la durée de la totalité de la procédure ne dépasse pas sept mois.
    Mais attention, seuls les droits et libertés garantis par la Constitution peuvent être invoqués contre la loi fiscale. Il s'agit principalement des grands principes posés par la Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen, c'est-à-dire des questions de procédure (droit à un recours juridictionnel, droit à un procès équitable, non-rétroactivité des peines et des sanctions?) ou d'assiette (égalité devant la loi ou égalité devant l'impôt, caractère non confiscatoire de l'impôt, respect de la capacité contributive de l'impôt).
    Juristes, financiers, fiscalistes, comptables, avocats, experts-comptables cet ouvrage vous est destiné. Il intéressera aussi les fonctionnaires de la DGFIP et les magistrats amenés à statuer sur les QPC qui leur sont transmises.

  • L'actualité récente témoigne de l'intensification de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales internationales :
    - Instauration d'une liste d'États ou territoires non coopératifs au plan de l'échange d'informations fiscales ;
    - Création d'une police fiscale et du fichier EVAFISC ;
    - Taxation des actifs mis en trust ;
    - Réintroduction d'une " Exit tax " en cas de transfert de domicile hors de France, etc.
    De plus, de nombreux Etats dont la France ont lancé une vaste offensive contre le secret bancaire en signant des centaines de nouveaux accords d'échange de renseignements fiscaux conformes au standard de l'OCDE :
    - Comment s'appliqueront concrètement ces nouveaux accords ?
    - Quels en sont les limites et les faiblesses éventuelles ?
    /> - Quelles sont les sanctions encourues par les contribuables qui disposent de comptes bancaires non déclarés ?
    Cet ouvrage :
    - répond aux questions concrètes auxquelles sont confrontés les contribuables fortunés et les groupes familiaux en présentant dans le détail et dans un langage accessible les nouvelles règles et en donnant des exemples précis à chaque fin de chapitre sous forme de cas pratiques, - analyse ces nouveaux outils de façon pratique en mettant en évidence leur faiblesse, - propose enfin des stratégies efficaces et variées aux contribuables soucieux de protéger leur patrimoine et d'optimiser leur fiscalité dans le respect de la loi.

  • Conçu comme un guide pratique opérationnel, cet ouvrage constitue un véritable outil de travail dans lequel vous trouverez :
    * une analyse des principaux éléments de fiscalité internationale : résidence fiscale, fiscalité des flux financiers, fiscalité du patrimoine et de sa transmission;
    * une présentation des récentes dispositions françaises de lutte contre les délocalisations : plus-values latentes, plus-values en report, droits de mutation, holdings étrangers;
    * des développements sur les principaux pays d'accueil (Allemagne, Belgique, Etats-Unis, Italie, Luxembourg, Royaume-Uni, Suisse) et sur les conventions fiscales qui lient ces pays à la France, ainsi que sur certains paradis fiscaux;
    * une présentation des structures patrimoniales étrangères et en particulier les trusts ainsi qu'une analyse sur le traitement fiscal en France de cette institution.

    Mis à jour des derniers arrêts de jurisprudence et des instructions administratives publiées en 2002, ce guide, illustré de nombreux cas pratiques, est indispensable à tous ceux qui interviennent dans le domaine de la gestion de patrimoine : avocats, notaires, conseils en gestion de patrimoine, experts-comptables, banquiers spécialisés dans la gestion de patrimoines privés.

  • Au 1er janvier 2018 1'ISF est abrogé... mais aussitôt remplacé par l'IFI qui lui emprunte bon nombre de ses caractéristiques.
    Pour autant, la réduction du champ d'application à la seule fortune immobilière entraîne d'importants bouleversements dans les règles d'imposition qui deviennent plus complexes. Il faut désormais distinguer dans les biens du redevable ceux qui sont imposables par nature et ceux qui ne le sont pas, puis s'interroger pour savoir si ceux qui sont en principe taxables ne pourraient pas malgré tout bénéficier d'une exonération.
    En outre, la loi appréhende aussi la propriété immobilière indirecte à travers la détention par des sociétés, mais ce principe est assorti de nombreuses exceptions.
    Enfin le législateur, pour empêcher à la base des schémas d'évitement de l'impôt qui pourraient résulter d'un choix judicieux par le redevable du mode de financement de son investissement immobilier, a adopté de très nombreux dispositifs visant à neutraliser le passif du redevable, ou celui des sociétés dans certaines hypothèses.
    Au final, l'IFI, malgré la réduction de l'assiette imposable, se révèle éminemment plus complexe que l'ISF.

    L'objectif du présent ouvrage est de :

    - décrypter les nouvelles dispositions, - illustrer concrètement leur application par des exemples, - s'interroger sur la pérennité des organisations patrimoniales qui avaient pu être mises en place sous l'empire de l'ISF.

  • Le contrat de partenariat est la dernière grande nouveauté apparue dans le paysage du droit français de la commande publique. Venu se placer en 2004 entre les marchés publics classiques et la délégation de service public, il a déjà démontré sa faculté à s'adapter à tous les types de besoins des personnes publiques, de l'éclairage public aux grandes lignes TGV, en passant par l'aménagement urbain.
    Pourtant, ce formidable outil de développement reste encore méconnu et suscite des interrogations diverses.
    L'objet de ce guide pratique et pédagogique est donc de présenter le contrat de partenariat tel qu'il est dans sa double dimension juridique et économique, afin d'éclairer les décideurs locaux dans le maquis des différents contrats et procédures d'achat public et, si le choix du contrat de partenariat est fait, de les aider à mener à bien la conclusion et la vie du contrat :

    - Évaluation préalable - Passation - Exécution Pour ce faire, il a été fait appel à deux anciens de la MAPPP (Mission d'appui aux partenariats public-privé) qui nous délivrent ici tous leurs conseils et leurs retours d'expérience, acquis aux côtés des décideurs pionniers du contrat de partenariat.

  • Voici un ouvrage clair et pratique, utilisable par tous, sur des sujets essentiels pour salariés et employeurs.
    La rupture conventionnelle, rupture de " troisième type " du contrat de travail, introduite dans le droit positif français en 2008, a largement bouleversé les Directions des Ressources Humaines en facilitant la rupture des contrats de travail et limitant considérablement le nombre de démissions. Avec une procédure simple bien qu'un peu longue, la rupture conventionnelle est conforme aux souhaits des parties, ce qui explique l'engouement qu'elle a suscité et son succès constant. Elle n'est cependant pas exempte d'incertitudes auxquelles les tribunaux sont amenés à répondre petit à petit, d'où une source de risques importante pour l'instant. Son inconvénient majeur demeure l'absence de sécurité juridique du fait de la possibilité pour les parties de la dénoncer dans les douze mois de son homologation ou du refus d'homologation.
    Par conséquent, la transaction reste largement utilisée par les entreprises pour éviter tout litige avec les salariés licenciés. Les employeurs ont tendance à vouloir négocier le " coût " du départ et donc la transaction, avant même de commencer la procédure de licenciement. On parle de " départ négocié ", ce qui devrait impliquer une rupture d'un commun accord, alors que l'employeur est la plupart du temps à l'origine de la rupture. La Cour de cassation est venue, au fil de sa jurisprudence, encadrer strictement la transaction et les " départs négociés ".
    Cet ouvrage constitue un outil de travail pratique, permettant aux chefs d'entreprises et aux services des ressources humaines d'appréhender et de maîtriser les négociations de départ dans tous leurs aspects, fournissant nombre d'exemples et de modèles de documents.
    Premier ouvrage complet sur ces sujets, il présente un panorama détaillé de l'état actuel de la jurisprudence, encore plus essentielle en matière de rupture conventionnelle du fait de sa récente création. Il incorpore les dernières évolutions législatives qui ont considérablement limité les exonérations de cotisations sociales sur les indemnités de rupture.

  • Le secteur financier, largement exonéré de TVA, est d'une grande complexité opérationnelle et subit des coûts de TVA non récupérable qui se trouvent répercutés sur le consommateur final ou réduisent la compétitivité des entreprises européennes.
    À défaut d'avoir vu les règles de base applicables au secteur changer depuis les années 70, la jurisprudence communautaire a tenté d'apporter des solutions aux contentieux qui se multiplient.
    Fort des expériences acquises auprès de nos clients mais aussi des discussions avec les fiscalistes, cet ouvrage apporte une méthode permettant de mettre en oeuvre les grands principes de TVA communautaire :
    - le lien direct, - l'affectation - ou la théorie des frais généraux sont autant de thèmes qui sont illustrés pour mieux expliquer le raisonnement que le fiscaliste doit suivre.
    Les grands principes de TVA commentés dans cet ouvrage ont pour objectif d'aider les fiscalistes avertis à trouver leur chemin dans les méandres de la jurisprudence communautaire applicable aux holdings, banques et assurances.
    Le fiscaliste, qu'il soit en cabinet ou en entreprise, doit livrer la sécurité juridique nécessaire à la conduite des affaires. Dans le domaine financier, la TVA suit un chemin abrupt et caillouteux ! Ces études pratiques permettent d'adoucir la pente et de poser les jalons d'une stratégie fiscale éclairée et raisonnée.

  • Comme tout contrat constitutif d'une commande publique, la passation des délégations de service public local nécessite le respect de nombreuses étapes de procédure dont l'omission peut conduire à rendre illégal le contrat conclu.
    Plus souple que les marchés publics, la délégation de service public est principalement définie par la jurisprudence et donc difficile à appréhender.
    L'objet du présent ouvrage est précisément d'apporter aux différents opérateurs, collectivités territoriales délégantes mais aussi délégataires, une vue exhaustive, pratique et opérationnelle du droit régissant la passation des contrats de DSP.
    Les étapes de la passation sont présentées de manière chronologique et détaillée avec des modèles d'actes, afin d'être en mesure de sécuriser la procédure de publicité et de mise en concurrence des délégations de service public, depuis la prise de décision jusqu'à la signature du contrat avec le délégataire.

  • La question de l'intéressement des dirigeants défraye régulièrement la chronique, qu'il s'agisse des rubriques médiatiques de l'actualité lorsqu'un dirigeant est soupçonné de délit d'initié à l'occasion de la levée de ses stock options peu de temps avant l'annonce de résultats décevants ou des débats parlementaires entourant les lois de finances. L'objet de cet ouvrage est de présenter le régime juridique - mais aussi fiscal - de ces mécanismes d'intéressement qui sont en nombre relativement limité et qui sont dès le départ assimilés à un complément de rémunération, ce qui conduit à relativiser leur caractère attractif.
    En réalité, compte tenu de la lourde fiscalité attaché à ce type de revenu (sans compter le prélèvement de charges sociales), il suffit au législateur de prévoir une régime légèrement dérogatoire sur le plan fiscal (et social) pour que ces mécanismes soient immédiatement qualifiés d'avantageux. Sont tout d'abord présentés les mécanismes dont le régime juridique et fiscal fait l'objet d'une description et d'un encadrement légal précis par le code de commerce, à savoir celui des options de souscription et d'achat d'actions (stock options) et celui des attributions gratuites d'actions (AGA).
    L'étude est ensuite étendue aux mécanismes nés de l'imagination des praticiens, ceux qui n'existent avant tout que par leur régime fiscal mais dont l'encadrement juridique laisse parfois à désirer, tels que les bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise (BSPCE) et ceux qui, à l'inverse, soulèvent moins de questions sur le plan juridique que sur le plan fiscal, comme les bons de souscription d'actions (BSA).

  • Le présent recueil se veut aussi complet que possible, en incluant l'ensemble des conventions fiscales signées par la France. Sont reprises :
    * les conventions en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune, * les conventions visant les droits de donation et de succession, * ainsi que celles, spécifiques, qui visent uniquement à assurer un échange de renseignements entre autorités fiscales.
    Les conventions en vigueur au jour de la mise sous presse de ce recueil sont regroupées en première partie de l'ouvrage.
    Les conventions ou avenants signés et en cours de ratification sont regroupées dans une seconde partie, afin de permettre à cet ouvrage de rester d'actualité dans un contexte de riche actualité internationale.
    Cet ouvrage regroupe exclusivement les textes conventionnels, sans inclure de commentaires. Un guide sommaire à la lecture des conventions fiscales est inclus en préambule. En fin d'ouvrage figurent :
    * la liste des conventions comportant une clause d'échange de renseignements (au 3l décembre 201 I), * ainsi que le modèle de convention OCDE.

  • La société civile est la solution patrimoniale qui permet de répondre au plus grand nombre d'objectifs rencontrés au sein des familles : transmettre un patrimoine dans les meilleures conditions fiscales, tout en s'attribuant les pleins pouvoirs de gestion et la majeure partie des revenus et des plus-values, protéger le conjoint ou le concubin survivant, en lui attribuant la résidence principale, renforcer les droits économiques et les pouvoirs de l'usufruitier, prévenir les inconvénients de l'indivision et les conflits familiaux, conserver la propriété de ses biens en écartant la présomption de communauté ou d'indivision, faciliter la transmission de l'entreprise familiale, gérer librement les biens d'un incapable juridique, protéger l'enfant handicapé, réaliser de substantielles économies d'impôt.
    à la fois très précis et synthétique, l'ouvrage explique toutes les ressources économiques, juridiques et fiscales de la société civile de famille et donne de nombreux exemples d'application pratique. il donne tout le savoir utile pour choisir la stratégie fiscale la mieux appropriée à chaque situation, rédiger des statuts sur mesure (droit de vote plural, répartition inégalitaire du résultat, clauses d'agrément.
    ), choisir les options fiscales et comptables les plus avantageuses (capital faible ou fort entièrement libéré ou progressivement, amortissements, affectation du résultat, compte courant ou emprunt. ) et accomplir les formalités. c'est le premier ouvrage aussi complet sur le sujet.

  • Au lendemain des réformes du droit des sûretés, de la fiducie et de la saisie immobilière, les praticiens s'interrogent sur les nouveaux mécanismes mis en place : - Comment rédiger une convention de rechargement ? - Quel est le rang conféré aux créanciers antérieurs par l'inscription d'une hypothèque rechargeable ou rechargée ? - Comment rendre opposable aux tiers un gage sans dépossession ? - Quel est le nouveau régime juridique du nantissement de comptes bancaires ou de parts sociales ? - Quel est le nouveau régime de la propriété mobilière ou immobilière réservée ? - À qui s'adresse la fiducie ? Cet ouvrage répond de manière pratique aux questions soulevées par les nouvelles garanties de financement. Le lecteur y trouvera ainsi toutes les techniques contractuelles de constitution, d'opposabilité et de réalisation des nouvelles sûretés en tenant compte de l'incidence du droit des procédures collectives.

  • Quelques chiffres permettent de mieux comprendre l'importance du contrôle et du contentieux URSSAF dans notre pays.
    Les 99 URSSAF diligentent chaque année 112 000 vérifications sur place, soit presque quatre fois plus que l'administration fiscale et 58 % des contrôles aboutissent à un redressement. Conçu comme un guide pratique opérationnel, cet ouvrage constitue un véritable outil de travail dans lequel vous trouverez : - Une présentation des textes applicables avec les droits et devoirs des cotisants et des URSSAF - Une sélection des arrêts de la Cour de cassation - Des modèles de lettres.
    L'auteur fait le point sur un droit souvent méconnu en suivant pas à pas toutes les étapes de la vérification, de la contestation puis du contentieux. Dans un premier temps, il liste les différents types de contrôles, puis rappelle les pouvoirs des inspecteurs, la portée du contrôle, ses suites et les différentes options du débiteur. Il offre aux professionnels du droit, aux employeurs et aux étudiants un panorama complet sur cette question afin que nul ne soit lésé dans ses droits.

  • Avec plus de 150 arrêts rendus en trois ans, le contentieux du financement de l'aménagement urbain s'est largement développé.
    Il n'est pas seulement question de contester la légalité des décisions administratives qui prescrivent les contributions d'urbanisme, mais aussi - voire surtout - d'obtenir leur restitution, avec des intérêts légaux majorés, lorsque des travaux ou des terrains ont été indûment imposés. l'état lui-même a ainsi été condamné à restituer quelque 200 millions d'euros de contributions à la réalisation d'équipements publics qui avaient été intégrées au prix de vente de terrains.
    Au nom d'une gestion rigoureuse de leurs ressources financières, les collectivités locales peuvent être tentées d'obtenir de la part des aménageurs ou des constructeurs des participations au financement des équipements publics. or, la réalisation et par suite le financement de tels équipements relèvent, par principe, de leur seule compétence. c'est donc uniquement " par exception " que le code de l'urbanisme a progressivement organisé des mécanismes permettant, dans des conditions très précises, de mettre à la charge des aménageurs ou des constructeurs, tout ou partie du coût de certains équipements publics.
    à destination des collectivités locales susceptibles de mettre en oeuvre ces régimes particuliers, ou des constructeurs et aménageurs à qui de telles contributions sont susceptibles d'être imposées, cet ouvrage dresse un panorama complet des différents régimes de taxes et participations d'urbanisme, éclairé par les apports de plus d'un quart de siècle de jurisprudence administrative.

  • Pour beaucoup d'entreprises, le développement passe par un cycle désormais bien connu :
    1. acquisition.
    2. réorganisation.
    3. appréhension des profits.
    4. cession.

    Cet ouvrage fait le point sur les principales questions fiscales qui se posent à l'occasion de ces différentes étapes et offre aux dirigeants d'entreprises, actionnaires, directeurs financiers, experts-comptables, avocats ou banquiers d'affaires un véritable outil de travail pour la conduite de telles opérations.
    Ce guide pratique a été organisé en un recueil de vingt études, chacune faisant le point sur un thème particulier (plus-values, TVA, fusions, déficits, etc.), ce qui permettra au lecteur de s'orienter directement vers le sujet qui l'intéresse.
    La référence à plus de deux cents décisions de jurisprudence ainsi que des renvois systématiques aux textes en vigueur (lois, décrets, instructions administratives.) permettront au lecteur de retrouver rapidement le fondement juridique des idées avancées.

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