Apprenez à bien utiliser la Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dans vos contentieux fiscaux. Celle-ci permet de contester une loi fiscale qui ne serait pas conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution. Elle peut être soulevée dès la réclamation contentieuse devant l'ad...
L'actualité récente témoigne de l'intensification de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales internationales : - Instauration d'une liste d'États ou territoires non coopératifs au plan de l'échange d'informations fiscales ; - Création d'une police fiscale et du fichier EVAFISC ; - Taxatio...
Le secteur financier, largement exonéré de TVA, est d'une grande complexité opérationnelle et subit des coûts de TVA non récupérable qui se trouvent répercutés sur le consommateur final ou réduisent la compétitivité des entreprises européennes. À défaut d'avoir vu les règles de base applicables au ...
Le présent recueil se veut aussi complet que possible, en incluant l'ensemble des conventions fiscales signées par la France. Sont reprises : * les conventions en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune, * les conventions visant les droits de donation et de succession, * ainsi que celles, s...
Pour beaucoup d'entreprises, le développement passe par un cycle désormais bien connu : 1. acquisition. 2. réorganisation. 3. appréhension des profits. 4. cession. Cet ouvrage fait le point sur les principales questions fiscales qui se posent à l'occasion de ces différentes étapes et offre au...
" Le déficit fiscal, qu'il soit d'ailleurs reportable en avant ou en arrière, correspond à un véritable droit de créance dont la gestion mérite toute l'attention du chef d'entreprise et de son directeur financier et fiscal. L'auteur, qui a pu apprécier de façon concrète les difficultés auxquelles l...
La politique de distribution des dividendes constitue l'acte majeur dans les relations entre les dirigeants et leurs actionnaires. Pour optimiser cette distribution, les dirigeants et leurs conseils doivent intégrer des connaissances financières, comptables, juridiques et fiscales voire pénales en ...
L'appréhension des opérations de restructuration repose sur une bonne compréhension des mécanismes et enjeux comptables et fiscaux. Tous les groupes de sociétés sont confrontés à des restructurations internes, dès lors que celles-ci accompagnent en général les évolutions opérationnelles ou organisa...
Rédigé par un praticien, spécialiste de la matière ayant participé de façon active aux travaux préparatoires ayant conduit à l'adoption de la réforme, cet ouvrage a une double ambition : Permettre au lecteur de maîtriser les nouveaux concepts issus de la réforme : La notion d'assujetti agissant en...
Cette cinquième édition propose une étude approfondie des principes et des règles afférents aux différents domaines de la fiscalité de la recherche, de la propriété industrielle et des logiciels. Le lecteur trouvera dans cet ouvrage : - la présentation et l'analyse de la législation en vigueur,...
Le régime fiscal du crédit-bail immobilier est particulièrement complexe. Néanmoins il offre une souplesse, notamment financière, à celui qui sait en exploiter toutes les finesses. la 3e édition de cet ouvrage mis à jour des dernières modifications et complété des aspects tva vous donne les clefs...
La contribution économique territoriale (la CET) est composée de deux impôts différents, la cotisation foncière des entreprises (la CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (la CVAE). La CFE frappe les immeubles à la disposition des entreprises et reprend, pour une large part, le...
Cet ouvrage constitue une étude complète, assortie de cas pratiques, des questions fiscales qui se posent à l'occasion des opérations de fusion-acquisition. Vous y trouverez : - une analyse des sujets d'actualité en matière de fusionsacquisitions : le juste prix, l'amortissement du «goodwill», l...
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La question de la détermination et de la justification des " prix de transfert " constitue une problématique majeure pour les entreprises multinationales, confrontées à des administrations fiscales de plus en plus performantes. Grâce à cet ouvrage, développez une gestion rigoureuse et active de vos...
Le régime fiscal des groupes de sociétés est devenu le véritable régime fiscal de « droit commun » de nombreuses entreprises et ce, quelle que soit leur taille. Il permet à la société mère d'un groupe de compenser les résultats déficitaires et bénéficiaires de ses filiales détenues, directement ou i...