Langue française

  • Apprenez à bien utiliser la Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dans vos contentieux fiscaux.
    Celle-ci permet de contester une loi fiscale qui ne serait pas conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution. Elle peut être soulevée dès la réclamation contentieuse devant l'administration, ou ultérieurement devant le juge.
    C'est une procédure rapide : le juge saisi doit transmettre sans délai la QPC au Conseil d'État ou à la Cour de cassation, selon que la QPC est soulevée devant le juge administratif ou le juge judiciaire. Ces deux juridictions doivent prendre leur décision de transmettre ou non la QPC au Conseil constitutionnel dans les trois mois. S'il est saisi, le Conseil constitutionnel doit rendre lui aussi sa décision dans les trois mois. Cela signifie donc que la durée de la totalité de la procédure ne dépasse pas sept mois.
    Mais attention, seuls les droits et libertés garantis par la Constitution peuvent être invoqués contre la loi fiscale. Il s'agit principalement des grands principes posés par la Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen, c'est-à-dire des questions de procédure (droit à un recours juridictionnel, droit à un procès équitable, non-rétroactivité des peines et des sanctions?) ou d'assiette (égalité devant la loi ou égalité devant l'impôt, caractère non confiscatoire de l'impôt, respect de la capacité contributive de l'impôt).
    Juristes, financiers, fiscalistes, comptables, avocats, experts-comptables cet ouvrage vous est destiné. Il intéressera aussi les fonctionnaires de la DGFIP et les magistrats amenés à statuer sur les QPC qui leur sont transmises.

  • L'actualité récente témoigne de l'intensification de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales internationales :
    - Instauration d'une liste d'États ou territoires non coopératifs au plan de l'échange d'informations fiscales ;
    - Création d'une police fiscale et du fichier EVAFISC ;
    - Taxation des actifs mis en trust ;
    - Réintroduction d'une " Exit tax " en cas de transfert de domicile hors de France, etc.
    De plus, de nombreux Etats dont la France ont lancé une vaste offensive contre le secret bancaire en signant des centaines de nouveaux accords d'échange de renseignements fiscaux conformes au standard de l'OCDE :
    - Comment s'appliqueront concrètement ces nouveaux accords ?
    - Quels en sont les limites et les faiblesses éventuelles ?
    /> - Quelles sont les sanctions encourues par les contribuables qui disposent de comptes bancaires non déclarés ?
    Cet ouvrage :
    - répond aux questions concrètes auxquelles sont confrontés les contribuables fortunés et les groupes familiaux en présentant dans le détail et dans un langage accessible les nouvelles règles et en donnant des exemples précis à chaque fin de chapitre sous forme de cas pratiques, - analyse ces nouveaux outils de façon pratique en mettant en évidence leur faiblesse, - propose enfin des stratégies efficaces et variées aux contribuables soucieux de protéger leur patrimoine et d'optimiser leur fiscalité dans le respect de la loi.

  • Le secteur financier, largement exonéré de TVA, est d'une grande complexité opérationnelle et subit des coûts de TVA non récupérable qui se trouvent répercutés sur le consommateur final ou réduisent la compétitivité des entreprises européennes.
    À défaut d'avoir vu les règles de base applicables au secteur changer depuis les années 70, la jurisprudence communautaire a tenté d'apporter des solutions aux contentieux qui se multiplient.
    Fort des expériences acquises auprès de nos clients mais aussi des discussions avec les fiscalistes, cet ouvrage apporte une méthode permettant de mettre en oeuvre les grands principes de TVA communautaire :
    - le lien direct, - l'affectation - ou la théorie des frais généraux sont autant de thèmes qui sont illustrés pour mieux expliquer le raisonnement que le fiscaliste doit suivre.
    Les grands principes de TVA commentés dans cet ouvrage ont pour objectif d'aider les fiscalistes avertis à trouver leur chemin dans les méandres de la jurisprudence communautaire applicable aux holdings, banques et assurances.
    Le fiscaliste, qu'il soit en cabinet ou en entreprise, doit livrer la sécurité juridique nécessaire à la conduite des affaires. Dans le domaine financier, la TVA suit un chemin abrupt et caillouteux ! Ces études pratiques permettent d'adoucir la pente et de poser les jalons d'une stratégie fiscale éclairée et raisonnée.

  • Le présent recueil se veut aussi complet que possible, en incluant l'ensemble des conventions fiscales signées par la France. Sont reprises :
    * les conventions en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune, * les conventions visant les droits de donation et de succession, * ainsi que celles, spécifiques, qui visent uniquement à assurer un échange de renseignements entre autorités fiscales.
    Les conventions en vigueur au jour de la mise sous presse de ce recueil sont regroupées en première partie de l'ouvrage.
    Les conventions ou avenants signés et en cours de ratification sont regroupées dans une seconde partie, afin de permettre à cet ouvrage de rester d'actualité dans un contexte de riche actualité internationale.
    Cet ouvrage regroupe exclusivement les textes conventionnels, sans inclure de commentaires. Un guide sommaire à la lecture des conventions fiscales est inclus en préambule. En fin d'ouvrage figurent :
    * la liste des conventions comportant une clause d'échange de renseignements (au 3l décembre 201 I), * ainsi que le modèle de convention OCDE.

  • Pour beaucoup d'entreprises, le développement passe par un cycle désormais bien connu :
    1. acquisition.
    2. réorganisation.
    3. appréhension des profits.
    4. cession.

    Cet ouvrage fait le point sur les principales questions fiscales qui se posent à l'occasion de ces différentes étapes et offre aux dirigeants d'entreprises, actionnaires, directeurs financiers, experts-comptables, avocats ou banquiers d'affaires un véritable outil de travail pour la conduite de telles opérations.
    Ce guide pratique a été organisé en un recueil de vingt études, chacune faisant le point sur un thème particulier (plus-values, TVA, fusions, déficits, etc.), ce qui permettra au lecteur de s'orienter directement vers le sujet qui l'intéresse.
    La référence à plus de deux cents décisions de jurisprudence ainsi que des renvois systématiques aux textes en vigueur (lois, décrets, instructions administratives.) permettront au lecteur de retrouver rapidement le fondement juridique des idées avancées.

  • " Le déficit fiscal, qu'il soit d'ailleurs reportable en avant ou en arrière, correspond à un véritable droit de créance dont la gestion mérite toute l'attention du chef d'entreprise et de son directeur financier et fiscal.
    L'auteur, qui a pu apprécier de façon concrète les difficultés auxquelles les gestionnaires sont confrontés, donne dans son ouvrage, aux chefs d'entreprise, aux directeurs financiers et fiscaux, aux experts-comptables et aux conseils, un guide méthodique et rigoureux leur permettant d'apprécier à chaque étape la portée des choix à opérer. La compréhension des questions techniques est facilitée par les exemples chiffrés qui illustrent les solutions préconisées.
    Un excellent index et une table de jurisprudence permettent au lecteur de s'orienter rapidement. La " Gestion fiscale des déficits " figure désormais parmi les ouvrages de référence du droit fiscal français... " Extraits de la préface de Olivier FOUQUET ? Président de la Section des Finances du Conseil d'État. Dans un souci de bonne gestion fiscale cet ouvrage présente : de façon concrète les règles fondamentales de la détermination du résultat fiscal et en particulier celles relatives à la constitution des déficits ; les modalités de report de ces déficits, en avant sur les bénéfices futurs ou, en arrière, sur des bénéfices déjà réalisés ; les mécanismes de divers instruments et techniques qui utilisent ou permettent une gestion spécifique de ces déficits ; les cas particuliers de la location-gérance, des concessionnaires de service public, du crédit-bail et des GIE fiscaux.

  • La politique de distribution des dividendes constitue l'acte majeur dans les relations entre les dirigeants et leurs actionnaires.
    Pour optimiser cette distribution, les dirigeants et leurs conseils doivent intégrer des connaissances financières, comptables, juridiques et fiscales voire pénales en cas de mauvaise gestion. Précis et synthétique, l'ouvrage permettra aux lecteurs de déterminer dans un environnement fiscal international les options les plus avantageuses pour la société et ses actionnaires et de maîtriser les points suivants : harmoniser et sécuriser les relations entre les dirigeants et les actionnaires, optimiser la distribution des dividendes dans le temps et l'espace, savoir tirer profit des conventions fiscales internationales, utiliser les différentes formes de dividendes, créer un holding pour diminuer la charge d'impôt, transférer le contrôle d'une société grâce aux dividendes, comprendre le mécanisme de la réforme fiscale et des derniers textes fiscaux, prévenir la mise en cause pénale des dirigeants.

  • L'appréhension des opérations de restructuration repose sur une bonne compréhension des mécanismes et enjeux comptables et fiscaux.
    Tous les groupes de sociétés sont confrontés à des restructurations internes, dès lors que celles-ci accompagnent en général les évolutions opérationnelles ou organisationnelles, ainsi que les stratégies de croissance ou de recentrage des activités. Quels que soient le type d'opération et son niveau de complexité, il faudra s'assurer en amont de faire les bons choix afin de réserver au groupe les meilleures conditions de restructuration dans le contexte qui lui est propre.
    Ce livre pluridisciplinaire vous accompagnera dans l'atteinte de cet objectif, au même titre que vos conseils juridiques et financiers, et vous orientera sur les options à prendre et leurs conséquences : Quel type d'opération choisir ? Quelle(s) valorisation(s) ? Quel régime fiscal ?
    Quel calendrier ? Quelle comptabilisation statutaire ? Quelle comptabilisation consolidée, en normes françaises et en normes internationales ?...
    Vous bénéficierez d'informations détaillées sur les règlementations ainsi que d'interprétations et de conseils de professionnels traitant régulièrement des opérations de restructuration. Ce livre est le fruit d'une collaboration étroite entre ses co-auteurs, avocats, experts-comptables et commissaires aux apports et à la fusion. Vous pourrez ainsi vous appuyer sur les nombreux exemples chiffrés et cas pratiques issus de leur expérience professionnelle.
    Cet ouvrage, à vocation pratique et volontairement synthétique, se veut un outil indispensable pour les directions financières, juridiques et fiscales de groupes, ainsi que leurs conseils.

  • Rédigé par un praticien, spécialiste de la matière ayant participé de façon active aux travaux préparatoires ayant conduit à l'adoption de la réforme, cet ouvrage a une double ambition :
    Permettre au lecteur de maîtriser les nouveaux concepts issus de la réforme : La notion d'assujetti agissant en tant que tel, la notion d'immeuble, la définition du terrain à bâtir.
    Qu'est-ce que la livraison à soi- même, désormais généralisée à tout assujetti, même exonéré ? Quel est son périmètre ? La banalisation simplificatrice du régime des marchands de biens, l'option pour l'assujettissement à la TVA, le jeu des engagements de bâtir et de revendre ; la sécurisation fiscale en résultant. Les règles de territorialité de ces opérations...
    Apporter des réponses pratiques, utiles et immédiates dans des situations concrètes, en se référant aux différents thèmes étudiés : Les ventes d'immeubles / échanges / transmissions universelles de patrimoine, apports.
    La construction en vue de la vente. Les baux à construction. Le crédit-bail immobilier. Le renouveau prévisible des sociétés d'attribution...

  • Cette cinquième édition propose une étude approfondie des principes et des règles afférents aux différents domaines de la fiscalité de la recherche, de la propriété industrielle et des logiciels.

    Le lecteur trouvera dans cet ouvrage :
    - la présentation et l'analyse de la législation en vigueur, des positions de la jurisprudence et des textes de l'administration, - des réponses à de nombreux cas particuliers, - des positions claires et détaillées sur des points délicats, - des illustrations chiffrées, - des décisions de jurisprudence inédites.

    Mis à jour des derniers développements législatifs et jurisprudentiels, ce livre constitue un outil de travail opérationnel et fiable, indispensable aux avocats, conseils en propriété industrielle, fiscalistes d'entreprise, experts-comptables, ainsi que, de façon générale, à toute personne soucieuse de mieux connaître la fiscalité de la recherche, de la propriété industrielle et des logiciels.

  • Le régime fiscal du crédit-bail immobilier est particulièrement complexe.
    Néanmoins il offre une souplesse, notamment financière, à celui qui sait en exploiter toutes les finesses. la 3e édition de cet ouvrage mis à jour des dernières modifications et complété des aspects tva vous donne les clefs de compréhension et d'analyse de tous les aspects du régime fiscal du crédit-bail immobilier.

  • La contribution économique territoriale (la CET) est composée de deux impôts différents, la cotisation foncière des entreprises (la CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (la CVAE).
    La CFE frappe les immeubles à la disposition des entreprises et reprend, pour une large part, les dispositions de l'ancienne taxe professionnelle qui lui ont été simplement transposées. La CVAE, quant à elle, s'inscrit tout en la généralisant dans le prolongement de la cotisation minimale de taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée.
    De plus, à cette CET applicable à la généralité des entreprises, il convient d'ajouter différentes taxes, dénommées impositions forfaitaires sur les entreprises de réseau (IFER), qui ne pèseront que sur certains types de redevables.
    Cet ouvrage a pour vocation première de faire un tour d'horizon aussi complet que possible des règles d'assujettissement et de détermination de la CET, dans ses deux composantes, mais également des IFER qui font partie intégrante de la réforme.
    Tous les aspects de celle-ci sont ainsi envisagés et ce, en intégrant lorsqu'elle est transposable la jurisprudence antérieure mais également l'intégralité des commentaires administratifs et des imprimés déclaratifs publiés à ce jour.
    L'ambition des auteurs de cet ouvrage, forts de leur riche expérience, est de souligner et d'anticiper les interrogations ou difficultés susceptibles de naître de l'application de ces nouveaux textes fort complexes.
    Cet ouvrage constitue ainsi un outil pratique à l'usage des entreprises et des praticiens pour :
    - Connaître et optimiser les déclarations des bases imposables, - Vérifier et contrôler les bases imposées, - Maîtriser les diverses possibilités de dégrèvement, notamment dans le cadre de l'aménagement du territoire, - Anticiper et, le cas échéant, gérer le contentieux afférent à la CET.

  • Cet ouvrage constitue une étude complète, assortie de cas pratiques, des questions fiscales qui se posent à l'occasion des opérations de fusion-acquisition.
    Vous y trouverez :
    - une analyse des sujets d'actualité en matière de fusionsacquisitions : le juste prix, l'amortissement du «goodwill», le debt/equity ratio, les fusions à la valeur nette comptable, la rétroactivité, l'intégration fiscale, l'article 209 B... ;
    - une présentation de la législation en vigueur, des décisions de jurisprudence et de la doctrine de l'administration ;
    - des développements sur le rôle de plus en plus important joué par le droit communautaire.
    Mis à jour des derniers arrêts de jurisprudence et de la directive du Conseil de l'Union européenne d'octobre 2009, ce guide pratique constitue un outil de travail opérationnel indispensable aux dirigeants d'entreprises, banquiers d'affaires, avocats d'affaires, directeurs financiers, fiscalistes d'entreprises et experts-comptables.

  • La question de la détermination et de la justification des " prix de transfert " constitue une problématique majeure pour les entreprises multinationales, confrontées à des administrations fiscales de plus en plus performantes.
    Grâce à cet ouvrage, développez une gestion rigoureuse et active de vos prix de transfert en toute sécurité fiscale, en une période où les redressements opérés en ce domaine connaissent une croissance exponentielle. A partir de très nombreux exemples tirés d'une pratique quotidienne, de l'analyse des recommandations de l'OCDE et de la présentation des réglementations nationales, cet ouvrage propose des solutions pragmatiques pour transformer cette technique en un instrument performant de gestion du taux effectif d'imposition du groupe.
    Vous bénéficiez de réponses à toutes vos questions pratiques notamment : Qu'est-ce qu'une analyse fonctionnelle et comment la réaliser ? Comment calculer le prix d'une transaction intra-groupe ? Comment identifier des transactions ou des entreprises comparables ? Comment ajuster et analyser les résultats obtenus ? Quels documents produire en cas de contrôle fiscal ou comment rédiger une documentation de sa politique de transfert ? Evaluer l'intérêt d'une entreprise à requérir un accord préalable en matière de prix de transfert : comment obtenir cet accord ? Comment éliminer les doubles impositions qui pourraient résulter d'un redressement ?

  • Le régime fiscal des groupes de sociétés est devenu le véritable régime fiscal de « droit commun » de nombreuses entreprises et ce, quelle que soit leur taille. Il permet à la société mère d'un groupe de compenser les résultats déficitaires et bénéficiaires de ses filiales détenues, directement ou indirectement, à 95 % au moins.
    Par sa nature même, le régime fiscal des groupes reste complexe et source de risques, tant au niveau de l'option et de la définition annuelle du périmètre que de l'établissement du résultat d'ensemble.
    Fréquemment confrontés à des difficultés d'application, les entreprises, comme les praticiens de la fiscalité, ont besoin d'un guide pour agir en toute sécurité.

    Illustré de nombreux exemples cet ouvrage vous permettra :
    - de faire le point sur l'état actuel de la législation et de la doctrine administrative, - de disposer d'une présentation pédagogique des différentes modalités d'application du régime, - de bénéficier de conseils et de mises en garde sur les points sensibles et risqués du régime.
    Conçu comme un instrument de travail, il vous assurera :
    - une compréhension rapide des mécanismes fondamentaux du régime, - un accès immédiat aux grands thèmes, - une recherche aisée par une table des matières détaillée et un index sélectif.

    Patrick FUMENIER est Avocat associé au sein du Comité Technique du Cabinet Taj, société d'avocats, membre du réseau Deloitte Touche et Tohmatsu. Après avoir été vérificateur à la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI) puis Inspecteur Principal au Service de la Législation Fiscale, il s'est dirigé vers le conseil, d'abord au Bureau Francis Lefebvre, puis au sein du cabinet Taj où il est chargé de développer la doctrine fiscale.

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