Institut Universitaire Varenne

  • Les collectivités territoriales sont désormais confrontées à une variété d'obstacles en matière d'autonomie : l'évolution des administrations au niveau national, la réalisation des objectifs du marché commun européen, la mise en place du concept de New public management et le Pacte de stabilité et de croissance - tous ces éléments impliquent des instruments de contrôle des collectivités locales, représentant ainsi une menace à leur droit d'autonomie.
    Prenant en considération la diversité de plus en plus importante des tâches transférées aux collectivités territoriales, les défis qui découlent de la limitation des ressources publiques, suite à la crise de 2008, sont des plus variés. Il faut donc, dans ce contexte, s'interroger sur la nécessité de créer des systèmes de contrôle et de gestion pour améliorer l'efficacité des politiques publiques aux niveaux local et régional.
    L'efficacité, l'efficience, les contraintes économiques, la réduction des budgets, autant de causes nobles et moins nobles sont évoquées pour justifier ces contrôles aux multiples facettes.
    Cet ouvrage étudie donc les différents acteurs impliqués dans cette problématique d'étude, ainsi que leur champ d'action et d'investigation et leurs moyens, et ce, à partir de différents exemples nationaux et locaux européens.

    Local and regional authorities are facing different challenges to their self-government: changes in their national governance system, the completion of the EU internal market, the introduction of the public management concept, and the Stability and Growth Pact - all these elements include instruments of control and supervision of local and regional authorities and can constitute a threat to their right to self-government.
    Considering the growing variety of tasks devolved to local authorities, the challenges resulting from dwindling public resources following the 2008 financial crisis are extremely varied. In this context, it is therefore important to reflect on the need for supervision and management systems to improve the effectiveness of public policy at the local and regional level.
    Better efficiency, financial constraints, budget cuts -all of these are noble and less noble reasons cited to justify supervision, which takes many forms.
    This book therefore examines the different actors involved in this study problem, as well as their field of action and investigation and their means, based on various national and local European examples.

    Pr. Dr. Max-Emanuel Geis est chef de la Chaire de Droit Public à l'Institut de Droit constitutionnel et administratif de l´Allemagne et de la Bavière à l'Université d'Erlangen-Nuremberg. Il a également fondé et dirige le Centre de Droit Académique et Universitaire. Outre sa fonction de membre du Comité d'Evaluation du Conseil National de la Science, il est reconnu comme expert en droit public. Ses principaux domaines de recherche sont le droit académique et universitaire, le droit local, le droit constitutionnel et le droit procédurier.

    Prof. Dr. Max-Emanuel Geis holds the Chair of Public Law at the Institute for German and Bavarian Constitutional and Administrative Law at the Friedrich-Alexander-University of Erlangen-Nuremberg. Further, he founded the Centre for Academic and University Law and acts as its director. In addition to his work as a member of the Evaluation Committee of the National Council for Science and Humanities, he provides expert opinions in the field of public law. His main research areas include academic and university law, local government law, constitutional law and procedural law.

    Stéphane GUÉRARD est Maître de conférences en droit public, HDR (habilité à diriger des recherches de master et de doctorat), de l'Université Lille - Nord de France, fondateur et Project manager du réseau OLA (Observatory on Local Autonomy: www.ola-europe.com). Ses publications portent principalement sur le droit local en France et en Europe, le droit administratif des biens, le droit public des activités économiques, le droit de la fonction publique ainsi que sur le management public.

    Stéphane GUERARD is Associate Professor in public law, habilitated at the University of Lille - North of France, member of CERAPS (CNRS, UMR 8026), founder and project manager of OLA network (Observatory on Local Autonomy: www.ola-europe.com ). His publications focus on local law in France and in Europe, administrative law of public property, public law of economic activities, public servants law as well as public management. It is empowered to conduct research Masters and PhD.

    Xavier Volmerange est docteur en droit / Doktor des Rechts - Université de Lille II / Universität des Saarlandes Maître de conférences en droit public à la faculté de droit et de science politique de l'Université de Rennes 1 Responsable de la filière juriste franco-allemand (Rennes / Erlangen-Nürnberg): Programme reconnu et soutenu par l'Université franco-allemande Xavier Volmerange : Ph.D in law/Doktor des Rechts - University of Lille II/ Universität des Saarlandes Associate Professor in public law at the Faculty of Law and Political Science, University of Rennes 1, he is in charge of the Franco-German law curriculum (University of Rennes 1/ University of Erlangen-Nürnberg): this curriculum is acknowledged and supported by the Franco-German University

  • Sous la direction de Jean-Pierre Massias, Xavier Philippe et Pascal Plas.

  • Le préjudice économique pur est celui qui ne résulte ni d'une atteinte à la personne, ni d'une atteinte aux biens et qui génère des conséquences économiques négatives comme c'est le cas du dommage causé à l'économie, ou encore celui du préjudice résultant d'un acte de concurrence déloyale. Cette notion est peu connue du droit français. La pratique montre cependant que certains préjudices économiques relevant de cette définition existent et sont indemnisés. De cette constatation pratique résultent différentes difficultés. Il existe un amalgame entre ce préjudice économique pur et les préjudices économiques qui, au contraire, sont le résultat d'une atteinte à la personne ou aux biens. Cet amalgame nuit à l'encadrement juridique du préjudice économique pur. Plus encore, l'absence de régime juridique adapté emporte une dénaturation des mécanismes de la responsabilité civile tant les critères traditionnels de celle-ci sont mis à mal dès qu'il s'agit de réparer un préjudice économique pur. Divers exemples illustrent ces difficultés. Le dommage causé à l'économie, par exemple, ou encore le préjudice subi en matière de concurrence déloyale, pour lesquels le caractère certain est rarement établi. Il conviendrait, dès lors, d'adapter, d'aménager les règles existantes afin de parvenir à un encadrement efficace du préjudice économique pur. Participent de ces aménagements, la question, déjà ancienne, des dommages et intérêts punitifs, ou encore le renouvellement de la question de la réparation « économique » en nature par la restitution du « surprofit » comme proposé par certains. Un cadre juridique adapté pourrait ainsi régir les critères d'existence du préjudice économique pur, d'une part, et ses critères d'évaluation, d'autre part.

  • Le phénomène des mariages forcés recouvre l'ensemble des situations dans lesquelles un individu, mineur ou majeur, est contraint de former une union civile ou religieuse sans son libre et plein consentement. Cette pratique résulte le plus souvent de contraintes sociales ou familiales associées à des convictions religieuses ou culturelles.
    Des règles spécifiques ont été développées afin d'endiguer ce phénomène. Outre les instruments internationaux de protection des droits de l'homme qui énoncent que le mariage ne peut être conclu qu'avec le libre et plein consentement des futurs époux, des législations nationales tentent d'encadrer cette pratique, notamment en modifiant l'âge légal minimum du mariage ou en établissant des sanctions pénales contre ceux qui planifient ou célèbrent l'union. L'élaboration d'un cadre juridique efficace aux échelles régionale et internationale est cependant rendue difficile par la disparité des législations.
    Le présent ouvrage approfondit les réflexions menées lors de plusieurs conférences organisées par l'IRDEIC (Université Toulouse 1 Capitole). Les contributions qui y sont réunies, issues des analyses d'universitaires et de praticiens, abordent les problématiques juridiques engendrées par les mariages forcés et les pratiques qui y sont associées.

  • Soixante-dix ans après l'adoption de la Déclaration universelle des droits de l'homme, la question de la dialectique universalité/spécificité des droits de l'homme demeure un sujet crucial. Comment concilier en effet le dogme de l'universalité avec une approche pluraliste de la réalisation des droits de l'homme ? L'objet du présent ouvrage, issu d'un colloque qui s'est tenu à l'Université de Montpellier les 25 et 26 octobre 2018 sous l'égide de l'IDEDH (Institut de droit européen des droits de l'homme EA 3976), est de porter la réflexion sur cette tension à travers l'exemple particulier de l'islam en droit international des droits de l'homme. Partant d'une approche pluridisciplinaire et tentant de dépasser une approche manichéenne, l'ouvrage envisage d'un point de vue critique la compatibilité de « la loi islamique » avec le droit international des droits de l'homme. En trois temps, il examine la place des droits de l'homme en islam, le rôle de l'islam en droit international des droits de l'homme et l'islam dans le contentieux international des droits de l'homme. Peut-on parler d'un particularisme islamique en la matière ? Quelle est l'attitude des Etats arabo-musulmans face aux traités internationaux de protection des droits de l'homme ? Comment les juges, internes et internationaux, appréhendent les litiges dans lesquels sont en cause des mécanismes, des pratiques, issus de la Charia ? Telles sont quelques-unes des questions auxquelles les contributions, ici réunies, s'essayent de répondre. Réunissant des spécialistes éminents, universitaires, membres d'organes internationaux et régionaux de protection des droits de l'homme, l'ouvrage explore un sujet qui n'a pas encore fait l'objet en langue française d'une analyse d'ensemble.

  • Analyser l'état d'urgence et la lutte contre le terrorisme avec l'humilité dictée par la conscience de ne pas avoir accès au for intérieur de l'État en la matière (police, renseignement, pôle judiciaire antiterroriste, informations classifiées), tel est le parti pris par les juristes contributeurs à ce volume, avec cette préoccupation : comment départir une vision libérale d'autres types de point de vue (libertaire, anarchiste, etc.) qui revendiquent la formule banalisée selon laquelle « la lutte contre le terrorisme ne doit pas affecter les libertés fondamentales » ?
    Peut-être une approche libérale doit-elle prendre au sérieux la peur collective provoquée par des actes terroristes plutôt que de la disqualifier d'office en présupposant que l'idée même de la prendre en compte empêche d'avoir un point de vue libéral sur l'état d'exception et la lutte contre le terrorisme ou en postulant qu'elle est nécessairement « exploitée » par les décideurs publics. Peut-être une approche libérale doit-elle également prendre en compte le fait que l'acte terroriste a une puissance de désarmement intellectuel des décideurs publics et des institutions de sécurité ou de renseignement sans commune mesure avec les incertitudes induites par tous autres événements susceptibles de justifier des dispositifs d'exception : de manière générale, lorsqu'un acte terroriste survient, les décideurs publics non seulement ne savent rien de ce qui peut encore se passer, mais en plus savent qu'ils ne savent pas tout de la menace immédiate ou médiate.
    Le présent volume a donc été pensé à partir et autour de l'état d'urgence né des attentats de Paris et de Nice (2015-2016), dont il propose des analyses et dont il consigne un certain nombre de documents de référence. La focale a néanmoins été élargie à des débats français connexes (la répression de l'apologie du terrorisme, la déchéance de nationalité pour activités terroristes), à l'agenda européen en matière de lutte contre le terrorisme, ainsi qu'à des expériences et à des législations étrangères (Allemagne, Belgique, États-Unis d'Amérique, Israël, Royaume-Uni).

    Avec les contributions de : Aurélien Antoine, Pierre Berthelet, Elise Delhaise, Emmanuel Derieux, Amélie Dionisi-Peyrusse, Claude Klein, Matthias Lemke, Fabien Marchadier, Raphaël Maurel, Pascal Mbongo, Bernard Poujade.

  • Le 25 juin 2014, Germain Katanga devenait la première personne à être définitivement condamnée par la Cour pénale internationale. Dans l'indifférence générale, ce Congolais élevé dans la forêt de l'Ituri voyait ainsi son sort scellé après sept années de procédures. Reconnu coupable de complicité résiduelle de la commission de crimes contre l'humanité et crimes de guerre dont on ne connut jamais les principaux auteurs, il le fut pour avoir fait transiter, sur ordre, des armes venues du ciel qui servirent à tuer soixante personnes lors d'une bataille à laquelle il ne participa pas. Il avait alors 24 ans.
    À travers une déconstruction étape par étape du cheminement qui a amené cet homme de la chasse aux okapis à sa condamnation par la CPI, nous avons cherché à comprendre comment une institution créée pour juger les crimes les plus graves et ses principaux responsables a pu croiser le chemin d'un être humain qui n'avait auparavant jamais entendu parlé de « La Haye » et qui fut opportunément nommé général à 26 ans pour être immédiatement arrêté, puis transféré dans l'autre monde.
    Dénuée de contrôle social, incapable de jouer le rôle qui lui a été attribué, la CPI s'est longtemps défaussée sur les États pour expliquer les échecs de sa première décennie d'exercice. La réalité est plus abrupte, et laisse apparaître en creux une incapacité structurelle à agir contre les intérêts de l'ordre étatique, et a fortiori des dominants de cet ordre étatique. Après avoir décortiqué le fonctionnement interne de l'institution, en nous appuyant sur notre propre expérience à la CPI et au ministère des Affaires étrangères français, nous avons donc tenté de lire la CPI depuis une perspective philosophique et hobbesienne. Partant d'enquêtes de terrain sur l'action de la Cour en Afrique, plus de cent entretiens avec les principaux protagonistes de l'institution et de l'affaire Katanga - dont le condamné, qui recevait avec nous sa première visite non familiale en sept ans - nous avons ainsi suivi un cheminement casuistique inversé, de la plus petite échelle de l'institution à sa remise en cause en tant qu'ensemble.

  • Les manifestations sportives constituent un spectacle majeur de notre contemporanéité lié à une économie de marché. Les interactions qu'elles induisent entre le droit, le sport et les médias - source des droits audiovisuels exploitables - s'inscrivent dans un processus complexe. Pour en comprendre les implications juridiques, cette thèse inédite dans son fond, mobilise le droit des contrats, le droit des biens, le droit de la propriété intellectuelle, le droit à l'information, le droit de la concurrence ainsi que des dispositions spécifiques du Code du sport, dans une démarche analytique et critique. Conjuguées, ces disciplines juridiques fondent la spécificité des droits audiovisuels sportifs et autorisent leur examen exhaustif, aiguisé par des prises de vue comparatistes en fonction des sources. La reconnaissance du monopole d'exploitation de la manifestation sportive au profit de l'organisateur et son caractère hybride à mi-chemin entre le droit de propriété et le droit de propriété intellectuelle, constituent la pierre angulaire de ce système juridique. Un droit de propriété spécial, fondé sur le monopole d'exploitation accordé au titulaire originel des droits, légitime la commercialisation des droits audiovisuels qui forment un régime juridique en tant que tel. Le système réunit la totalité des règles concernant les droits audiovisuels et s'impose, en sa qualité d'outil du droit des affaires, aux acteurs, des organisateurs aux médias. Dans ce contexte, la commercialisation des droits donne lieu à un contrat singulier qui impacte des contrats périphériques tandis que son environnement permet de considérer comment sa réalité est prise en compte, notamment par le droit à l'information. Il ressort de l'ensemble qu'un cadre juridique mieux adapté que celui proposé actuellement par le législateur, qui ne correspond qu'imparfaitement à la pratique tandis que certains concepts y sont ignorés ou mal définis, permettrait de rendre le Code du sport plus efficient.

  • Les entreprises de marché sont les entités qui organisent et exploitent des marchés réglementés d'instruments financiers. Elles usent pour cela de prérogatives leur permettant d'admettre les membres et les instruments sur leur marché, de suspendre les négociations et d'annuler certaines transactions. En assurant au travers de ces prérogatives un fonctionnement régulier des marchés, les entreprises de marché contribuent au développement de l'économie. Leur modèle présente toutefois des limites. Ces entreprises sont avant tout des sociétés commerciales de droit privé, dont l'objectif de réalisation de profits peut entrer en conflit avec leur mission d'assurer le fonctionnement régulier des marchés. En outre, les prérogatives dont elles usent ne peuvent être qualifiées de prérogatives de puissance publique, mais s'imposent malgré tout aux tiers. Le modèle, par son ambiguïté, engendre des incertitudes préjudiciables à la sécurité juridique.
    La sortie de l'ambiguïté ne peut se réaliser qu'au travers de la notion d'intérêt du marché. Cet intérêt, de nature collective, structure le modèle légal des entreprises de marché. Il peut être entendu de deux manières distinctes. Il sera intérêt commun à l'entreprise de marché et à ses cocontractants dans un modèle de droit privé. Dans un tel schéma, au travers de l'édiction d'un règlement de droit privé et de décisions unilatérales, opposables à la seule collectivité de leurs cocontractants, les entreprises de marché assurent le fonctionnement d'un système de négociation dédié à l'activité de leurs utilisateurs directs. L'organisation du marché sera alors caractérisée par sa souplesse et son adaptabilité. À l'inverse, reconnaître que l'intérêt du marché est une composante de l'intérêt général permet la construction d'un modèle de droit public. Les prérogatives de puissance publique que les entreprises de marché recevront dans ce modèle pourront être exercées pour édicter des actes réglementaires administratifs. Ces actes seront opposables erga omnes et permettront d'assurer une transparence et une protection accrue des marchés.

  • Cette thèse a pour objet la confrontation de deux notions, la ratification et l'acte juridique. La première notion, partagée entre une acception large approbation de ce qui a été fait par d'autres - et une acception plus technique - acceptation par un tiers des effets d'un acte juridique qui lui sont destinés - présente une forte ambivalence que la seconde notion est en mesure de préciser ; réciproquement, la ratification permet un éclairage de l'acte juridique, en tant qu'élément extérieur à celui-ci. Ainsi, l'étude de l'acte juridique à la lumière de la ratification offre une précision des composantes de l'acte juridique et un approfondissement, sous un angle nouveau, de notions telles que l'inexistence, l'acceptation ou encore l'engagement unilatéral et la stipulation pour autrui. De son côté, l'étude de la ratification à la lumière de l'acte juridique apporte à la ratification une classification appréhendant la diversité de ses effets (abdicatif, déclaratif...).

  • La guerre est au croisement des réalités politique, militaire, sociale, économique et culturelle? On oublie trop souvent sa dimension juridique. Pourtant, dès l'origine, le droit accompagne la guerre, qu'il s'agisse de l'encadrer, de la régler ou de la justifier.
    Même transgressé, ce cadre normatif constitue le support ou le reflet d'une pensée féconde qui ne cesse de s'adapter aux nouveaux visages de la guerre.
    Psychanalystes, juristes, politistes, économistes, acteurs engagés sur le terrain, qu'ils soient civils ou militaires, pensent la guerre.
    Le cinéma la montre.
    Dès la Première Guerre mondiale, par la fiction ou le documentaire, il participe à l'effort de guerre et contribue à diffuser, à interroger ou à contredire une culture de la guerre. Cette dernière occupe dès lors une grande place dans l'univers des représentations mentales. Au-delà de leur violence, le cinéma rend-il compte des lois de la guerre ? Sociologues, historiens des représentations, philosophes et juristes analysent les images pour en rendre compte.

  • La question de l'application aux droits réels du principe de liberté contractuelle connaît actuellement un regain d'intérêt, suscité par l'actualité. Outre l'admission d'un aménagement du régime des droits réels existants, la Cour de cassation semble en effet favorable à la liberté de créer des droits réels innommés, dans la lignée de la « Proposition de réforme du livre II du code civil relatif aux biens ». Qu'on l'approuve ou qu'on la regrette, cette évolution constitue un terreau favorable à la pleine expansion de la liberté contractuelle en droit des biens et des sûretés. Le présent ouvrage, qui rassemble les passionnantes contributions à un colloque qui s'est tenu à Nantes sur ce thème, procède à un (ré)examen des relations que la liberté contractuelle entretient avec les droits réels, dans une dimension tant pratique que théorique.

  • Le droit pénal ne contient, certes, aucune infraction de prosélytisme intellectuel nommée comme telle, mais il connaît, depuis longtemps, la conversion idéologique et s'y intéresse par le moyen de plusieurs types d'incriminations. En effet, s'il demeure, au nom du respect des libertés fondamentales, complètement indifférent à l'appropriation d'une idéologie par le prosélyte, il intervient à chaque fois que l'expression de celle-ci porte atteinte aux valeurs sociales qu'il protège. C'est notamment le cas lorsqu'une idéologie agressive est diffusée : elle échappe à tout contrôle possible par le prosélyte, si bien que sa propagation est source de trouble pour l'ordre public et justifie ainsi sa répression par une infraction d'idéologie. En outre, le droit pénal s'intéresse au comportement du prosélyte : lorsque l'acte qu'il réalise en vue de convertir autrui à une idéologie heurte les valeurs protégées par le législateur pénal, des infractions par idéologie existent pour limiter le prosélytisme intellectuel. Elles ont vocation à réprimer non pas la conversion idéologique en tant que telle, mais les moyens utilisés par le prosélyte au cours du processus de conversion et qui constituent, eux, une menace pour l'ordre et la sécurité publics. Par conséquent, que ce soit à travers des infractions d'idéologie ou par idéologie, le droit pénal contient déjà la réponse pour combattre le prosélytisme intellectuel qui risque de menacer la tranquillité sociale. Dès lors, en dépit de la tendance actuelle qui privilégie le recours à l'arme répressive pour combattre le terrorisme, les sectes dites dangereuses et l'homme criminel - dangereux, à son tour -, aucune intervention législative qui irait dans le sens de la création d'une nouvelle incrimination de prosélytisme intellectuel n'est la bienvenue. En revanche, l'étude du prosélytisme intellectuel a permis de mettre en évidence une particularité propre au délinquant prosélyte qui devrait être prise en compte aussi bien par le législateur que par le juge pénal : animé par une idéologie, le prosélyte devrait être toujours traité comme un délinquant politique et les infractions de prosélytisme intellectuel innommées devraient alors, elles aussi, recevoir cette qualification.

  • Cet ouvrage, issu d'une thèse de droit public, traite de l'appréhension des droits fondamentaux par l'Église catholique à partir d'une approche de droit comparé, puisqu'il met en regard le droit canonique et les ordres juridiques des États. Ainsi, en droit français, les droits de l'homme sont pensés et consacrés dans les textes selon une logique d'égalité, notamment depuis l'adoption de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen le 26 août 1789. En revanche, l'Église catholique, par rejet du positivisme juridique et de la logique individualiste des droits de l'homme, défend le concept des « droits de la personne ». Celui-ci n'est pas fondé sur l'égalité des droits, comme dans le droit des États, car l'Église catholique craint l'égalitarisme. Cet ouvrage tend à faire ressortir l'originalité de la position pontificale par la création et l'utilisation d'un concept propre à l'Église catholique, les « droits de la personne », pourtant construit en empruntant des outils au droit séculier. L'étude exhaustive des sources primaires catholiques permet de mettre en lumière l'évolution progressive des discours normatifs de l'Église catholique ; celle-ci, confrontée aux changements des sociétés occidentales, conserve la cohérence d'un discours qui se veut infaillible et intemporel. Cet ouvrage aborde donc autant la structure même de la normativité du droit canon et des dits et écrits qui l'entourent, que les invariants du système des droits « subjectifs », l'inégalité des statuts particulièrement.

  • Comme à l'accoutumé, le Réseau Européen de Recherche en Droits de l'Homme (RERDH, association loi de 1901, fondée par des doctorants de l'Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques et regroupant de jeunes chercheurs de nationalités différentes) a porté sa réflexion sur une thématique originale : le droit au bonheur.
    Le bonheur étant éminemment polymorphe et subjectif, le thème ne se limitait pas à rechercher les traces d'un droit au bonheur dans le droit positif. L'aptitude et l'opportunité pour le droit de l'appréhender étaient également interrogées.
    Une problématique double devait permettre d'investiguer ces différents champs. Quel serait le contenu d'un droit au bonheur ? Quelle serait la valeur du droit au bonheur ?
    Les intervenants ont nourri et approfondi ces questions au long des deux journées d'étude.
    Les débats avec la salle ont permis de discuter le besoin d'un droit au bonheur lorsque chacun est mis en mesure d'y parvenir.

  • Sans être une notion juridique, l'âge est une donnée saisie par le droit en ce qu'il permet de constituer des catégories déterminant les règles applicables. Si l'âge chronologique fondé sur la date de naissance a pour lui la simplicité, le droit s'attache le plus souvent à un âge social assignant une identité et un statut, tandis que l'âge biologique désignant l'état physique et cognitif, et l'âge psychologique traduisant une évaluation personnelle de son propre âge ne sont que marginalement mobilisés.
    Ainsi, soumis à un processus évolutif, l'âge comporte une indissoluble dimension plurielle à l'image du droit(s).
    De nombreux champs disciplinaires (droit de la consommation, droits européens, droit des finances sociales, droit de la fonction publique, droit pénal, droit de la sécurité sociale?) font de l'âge un critère d'application sous l'angle d'une différenciation sans que sa détermination réponde à une qualification objective.
    Toutefois, il est possible de dégager de la relation entre âge(s) et droit(s) une constante : les deux extrémités de la vie, l'enfance et la vieillesse, sont perçues comme des périodes de vulnérabilité nécessitant un traitement juridique distinct. À cet égard, la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement est parfaitement illustrative des mutations juridiques à l'oeuvre. Aussi, l'ambition de cet ouvrage est-elle, entre autres, d'analyser en quoi le droit, vu comme le reflet d'un environnement économique, social, budgétaire et financier, aborde cette « révolution de l'âge ».

  • Depuis la suppression du référé législatif, la liberté d'interprétation de la Cour de cassation peut se déployer sans limite de sorte qu'il convient de rechercher pourquoi, paradoxalement, sa jurisprudence est cohérente. Michel Troper propose en ce sens, en complément de la théorie réaliste de l'interprétation, la théorie des contraintes juridiques dont l'objet est d'identifier, au sein du système juridique, des situations de fait qui rationalisent et restreignent le pouvoir des hautes juridictions.
    L'objectif de cet ouvrage consiste à démontrer que, parmi ces situations de fait, il en est une qui a été sinon ignorée, au moins sous-estimée, par le courant réaliste et plus généralement par la doctrine juridique.
    Les hautes juridictions n'interviennent en effet qu'à l'issue d'un processus dont elles sont non seulement exclues, mais qui détermine également leurs possibilités d'action. L'examen de ce processus dans l'ordre judiciaire révèle alors que le discours de l'avocat, tel qu'il s'exprime dans le pourvoi, présente des potentialités contraignantes inégalées puisqu'il est le seul à créer un cadre à partir duquel le choix de la Cour de cassation s'exprime. Ce cadre place la Haute juridiction face à deux options : soit elle applique ce cadre en optant pour une solution dont elle n'est pas l'auteure et construite conformément à la jurisprudence antérieure, soit, beaucoup plus rarement, elle l'écarte en mobilisant des techniques procédurales lui permettant in fine d'amender ou de renverser sa jurisprudence.
    Le discours de l'avocat devant la Cour de cassation constitue en conséquence une contrainte juridique qui explique pourquoi la liberté des hautes juridictions, théoriquement infinie, s'articule en réalité autour d'un nombre restreint et prévisible de solutions.

  • La Grande Guerre fut-elle un moment charnière dans l'histoire du droit public ?
    À l'occasion des commémorations du centenaire de la Première Guerre mondiale, l'objectif du colloque « La Grande Guerre et le droit public » organisé à l'Université de Bourgogne en novembre 2015, fut de tenter de répondre à cette question en mesurant l'influence de la Grande Guerre sur les trois grandes branches du droit public : le droit international d'abord, le droit constitutionnel ensuite, le droit administratif enfin.
    La Première Guerre mondiale fut avant tout un problème de relations entre États. Le droit international, qui joua un rôle majeur dans la survenance, le déroulement et le dénouement de la guerre, fut aussi profondément et durablement affecté par ce conflit sans précédent. La Grande Guerre mit également (et inévitablement) à l'épreuve le fonctionnement des institutions politiques de tous les États engagés dans le conflit armé. En France, les institutions de la Troisième République n'avaient pas e´té préparées à l'hypothèse d'un conflit d'une telle ampleur. La question des rapports entre les différents organes constitués, ou encore celle des relations entre le pouvoir civil et le pouvoir militaire furent très concrètement agitées et alimentèrent durablement la réflexion de la doctrine publiciste sur l'évolution du fonctionnement des institutions. Quant au droit administratif, il dut s'adapter aux circonstances nouvelles pour permettre à l'administration de faire face aux contraintes résultant de la guerre, la victoire dépendant aussi, très largement, de l'efficacité de l'action administrative pendant la durée du conflit armé. Un siècle plus tard, certaines des règles juridiques alors élaborées, notamment en droit des contrats administratifs, sont encore appliquées.

  • La question des langues tant à la CPI que dans les autres tribunaux pénaux internationaux n'est pas anodine, loin sans faut. À la vision institutionnelle de l'utilisation des langues s'opposent les desiderata des parties, lesquels relèvent des droits fondamentaux.
    Par ailleurs, au-delà des langues se dissimulent des questions fondamentales de cultures juridiques, en particulier l'opposition entre la common law et le droit romano-germanique. Pour ce qui est de la France, l'enjeu est important dans la mesure où si le procès pénal reste par essence multilingue, les évolutions se font de plus en plus fréquemment au détriment de la langue française.
    La langue n'est pas seulement celle des parties et des juges, c'est aussi celle d'une société dans laquelle des exactions ont eu lieu et qui devra pourtant se reconstruire sur la base d'un nouveau « vivre-ensemble ». Les questions de langue touchent aussi cette période du post-procès dans la mesure où le verdict d'une juridiction pénale internationale devra être expliqué et compris dans les États concernés.

  • Conçues pour des biens ayant une consistance matérielle, nombre d'infractions pénales ont été sollicitées ces dernières années pour s'appliquer à des biens immatériels tels qu'un numéro de carte bancaire, un projet de borne informatique, du temps de travail ou encore des données informatiques. Au-delà de la matière répressive, l'ambition de cet ouvrage est de se livrer à une étude plus générale de l'adaptation du droit au développement de l'immatériel pour déterminer jusqu'où l'on peut juridiquement aller dans sa prise en compte.
    C'est un fait indéniable que l'immatériel prend une place de tout premier plan dans la société contemporaine. Le droit des siècles passés connaissait, certes, déjà l'incorporalité, mais nul doute que les potentialités actuelles ouvrent des perspectives nouvelles.
    L'ouvrage propose tout d'abord de préciser la notion d'immatériel en recourant à des approches non juridiques. Le point de vue du philosophe et celui du physicien peuvent fournir des clés pour percer un concept que le juriste pourra ensuite aborder de manière pragmatique. S'agissant de l'appréhension juridique de l'immatériel, deux mouvements peuvent être observés. D'une part, l'immatériel est un objet que le droit s'efforce d'intégrer ; d'autre part, il est un outil que le droit peut exploiter. Sur le premier point, il s'agit d'examiner comment le droit parvient à s'adapter à l'émergence de nouvelles formes d'objet et surtout d'identifier les limites qui ne pourront ou ne devront pas être dépassées. Même lorsque l'on s'intéresse à des matières qui ont été conçues pour régir l'immatériel, telle que la propriété intellectuelle, on observe en effet que tout objet ne peut être saisi et on devine alors que de telles limites doivent a fortiori exister lorsque l'on est en présence de branches du droit qui n'étaient originairement pas destinées à s'appliquer à de tels biens et qui ne peuvent y parvenir qu'au terme d'une adaptation. Sur le second aspect, il s'agit d'observer les perspectives qu'ouvre l'immatériel comme moyen d'accéder au droit et de mettre en relation les acteurs de la scène juridique. Là aussi, certains aspects ne sont pas totalement nouveaux et si la prolifération des contrats conclus par voie électronique ne constitue que le développement récent du phénomène ancien des contrats à distance, la dématérialisation des procédures et des échanges entre professionnels du droit va être relayée par un accès direct du justiciable aux services judiciaires qui est de nature à changer de manière significative le mode de relation au juge et à l'institution judiciaire.

  • L'européanisation du droit pénal est l'un des phénomènes les plus marquants de cette matière.
    Largement influencé par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, le droit pénal rencontre aujourd'hui de plus en plus souvent le droit de l'Union européenne. Le juge interne est le témoin privilégié mais également un acteur essentiel de ce mouvement rapide et complexe qui marque certainement une étape importante de transformation de la matière. L'articulation des normes n'est pas toujours simple ; que faire, par exemple, lorsque la mise en oeuvre d'un mécanisme issu de l'Union européenne, tel le mandat d'arrêt européen, heurte un droit fondamental garantit par la Convention européenne des droits de l'homme ?
    Les actes du présent colloque, co-organisé par la Cour de cassation et l'IRDEIC de l'Université Toulouse I Capitole, restituent les réflexions, à la fois, de magistrats et d'universitaires à propos de questions significatives nées de cette européanisation. Les principes de légalité, de proportionnalité et de reconnaissance mutuelle font l'objet de ce regard croisé, ainsi que des thèmes tels que la garde à vue, le droit pénal financier et le principe non bis in idem qui permettent de constater la mise en oeuvre du droit pénal européen par la Chambre criminelle.

    Sous la direction scientifique de Didier Guérin et Bertrand de Lamy.

  • La reconnaissance accrue des droits de l'Homme s'accompagne d'une effectivité très variable. Les prétentions formulées ne produisent pas toujours les conséquences que l'on pourrait en attendre. Les raisons peuvent être extrinsèques au droit : facteurs d'ordre économique, social, culturel? Mais elles sont aussi liées au fonctionnement et à la structure des ordres juridiques, en particulier les modes de rédaction des droits et libertés. Les contributions proposées dans cet ouvrage adoptent des points de vue divers qui ont vocation à éclairer, en mettant en avant la diversité et la complexité des postures de certains interprètes ou la polysémie de certaines notions, la question des enjeux qui résultent de la formulation des droits de l'Homme, et plus largement des relations entre les notions de précision et de droits de l'Homme.

    Sous la direction de Véronique Champeil-Desplats.

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