Editions Formation Entreprise

  • Les engagements de conservation de titres sociaux (« pactes Dutreil ») sont la solution offerte par le législateur français aux actionnaires des entreprises familiales pour alléger le poids de leur fiscalité patrimoniale (ISF, droits de mutation à titre gratuit), en contrepartie d'une stabilité du capital social organisée autour du dirigeant.
    Les régimes actuellement applicables sont d'une grande efficacité (exonération de 75 % de l'assiette pouvant entraîner une réduction de l'impôt de 75 % à 100 %).
    Leur utilisation est toutefois très délicate en pratique :
    . les textes résultent d'une superposition de modifications législatives qui les rendent complexes.
    . la doctrine administrative, indispensable sur de nombreux points, est très dispersée.
    Cet ouvrage a pour objectif :
    . de regrouper l'ensemble des informations techniques disponibles (textes, instructions administratives, réponses ministérielles).
    . de présenter de façon détaillée ces différents régimes.
    . d'identifier les zones d'incertitude subsistantes.
    La maîtrise de ces éléments est indispensable à toute personne souhaitant mettre en place un engagement de conservation de titres sociaux, avec un maximum de sécurité.

  • L'ISF opère un prélèvement fiscal annuel d'autant plus lourd à supporter pour les redevables que la rentabilité des patrimoines a beaucoup diminué au cours des dernières années. Pour limiter les effets négatifs pour la stabilité du capital des entreprises, et les conséquences au regard de leur pérennité, le législateur a institué successivement différents régimes d'exonération totale ou partielle en faveur des dirigeants et associés.
    Ces dispositifs se révèlent toutefois difficiles à utiliser en pratique :
    - leurs modalités sont complexes et manquent de cohérence ;
    - des choix stratégiques sont nécessaires tout au long de la vie du redevable pour choisir le régime le plus adapté.
    Cet ouvrage a pour objectif :
    - de présenter les différents régimes applicables aux associés ou dirigeants de société soumises à l'IS ;
    - de proposer des critères de choix et une méthodologie à suivre pour le redevable ;
    - enfin, de regrouper l'essentiel de la jurisprudence.

  • Au 1er janvier 2018 1'ISF est abrogé... mais aussitôt remplacé par l'IFI qui lui emprunte bon nombre de ses caractéristiques. Pour autant, la réduction du champ d'application à la seule fortune immobilière entraîne d'importants bouleversements dans les règles d'imposition qui deviennent plus complexes. Il faut désormais distinguer dans les biens du redevable ceux qui sont imposables par nature et ceux qui ne le sont pas, puis s'interroger pour savoir si ceux qui sont en principe taxables ne pourraient pas malgré tout bénéficier d'une exonération. En outre, la loi appréhende aussi la propriété immobilière indirecte à travers la détention par des sociétés, mais ce principe est assorti de nombreuses exceptions. Enfin le législateur, pour empêcher à la base des schémas d'évitement de l'impôt qui pourraient résulter d'un choix judicieux par le redevable du mode de financement de son investissement immobilier, a adopté de très nombreux dispositifs visant à neutraliser le passif du redevable, ou celui des sociétés dans certaines hypothèses. Au final, l'IFI, malgré la réduction de l'assiette imposable, se révèle éminemment plus complexe que l'ISF. L'objectif du présent ouvrage est de : - décrypter les nouvelles dispositions, - illustrer concrètement leur application par des exemples, - s'interroger sur la pérennité des organisations patrimoniales qui avaient pu être mises en place sous l'empire de l'ISF.

  • Au 1er janvier 2018 1'ISF est abrogé... mais aussitôt remplacé par l'IFI qui lui emprunte bon nombre de ses caractéristiques.
    Pour autant, la réduction du champ d'application à la seule fortune immobilière entraîne d'importants bouleversements dans les règles d'imposition qui deviennent plus complexes. Il faut désormais distinguer dans les biens du redevable ceux qui sont imposables par nature et ceux qui ne le sont pas, puis s'interroger pour savoir si ceux qui sont en principe taxables ne pourraient pas malgré tout bénéficier d'une exonération.
    En outre, la loi appréhende aussi la propriété immobilière indirecte à travers la détention par des sociétés, mais ce principe est assorti de nombreuses exceptions.
    Enfin le législateur, pour empêcher à la base des schémas d'évitement de l'impôt qui pourraient résulter d'un choix judicieux par le redevable du mode de financement de son investissement immobilier, a adopté de très nombreux dispositifs visant à neutraliser le passif du redevable, ou celui des sociétés dans certaines hypothèses.
    Au final, l'IFI, malgré la réduction de l'assiette imposable, se révèle éminemment plus complexe que l'ISF.

    L'objectif du présent ouvrage est de :

    - décrypter les nouvelles dispositions, - illustrer concrètement leur application par des exemples, - s'interroger sur la pérennité des organisations patrimoniales qui avaient pu être mises en place sous l'empire de l'ISF.

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