Taxes et participations d'urbanisme

Taxes et participations d'urbanisme (PREFACE DE FERNAND BOUYSSOU)

À propos

Avec plus de 150 arrêts rendus en trois ans, le contentieux du financement de l'aménagement urbain s'est largement développé.
Il n'est pas seulement question de contester la légalité des décisions administratives qui prescrivent les contributions d'urbanisme, mais aussi - voire surtout - d'obtenir leur restitution, avec des intérêts légaux majorés, lorsque des travaux ou des terrains ont été indûment imposés. l'état lui-même a ainsi été condamné à restituer quelque 200 millions d'euros de contributions à la réalisation d'équipements publics qui avaient été intégrées au prix de vente de terrains.
Au nom d'une gestion rigoureuse de leurs ressources financières, les collectivités locales peuvent être tentées d'obtenir de la part des aménageurs ou des constructeurs des participations au financement des équipements publics. or, la réalisation et par suite le financement de tels équipements relèvent, par principe, de leur seule compétence. c'est donc uniquement " par exception " que le code de l'urbanisme a progressivement organisé des mécanismes permettant, dans des conditions très précises, de mettre à la charge des aménageurs ou des constructeurs, tout ou partie du coût de certains équipements publics.
à destination des collectivités locales susceptibles de mettre en oeuvre ces régimes particuliers, ou des constructeurs et aménageurs à qui de telles contributions sont susceptibles d'être imposées, cet ouvrage dresse un panorama complet des différents régimes de taxes et participations d'urbanisme, éclairé par les apports de plus d'un quart de siècle de jurisprudence administrative.

Rayons : Entreprise, économie & droit > Droit > Droit public > Droit de l'urbanisme

  • EAN

    9782915661194

  • Disponibilité

    Disponible

  • Longueur

    24.5 cm

  • Largeur

    17 cm

  • Épaisseur

    2 cm

  • Poids

    714 g

  • Distributeur

    Sodis

  • Support principal

    Grand format

Infos supplémentaires : Broché  

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